Cour d'Appel — 24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 4- Chambre 1 


ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 


(no, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17487 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 14/ 03213 




APPELANT 


Maître Philippe X...Notaire associé de la la SCP X... 
né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400) 


demeurant ...


Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS 




INTIMÉS 


Maître Vincent Y...Mandataire Liquidateur de la SAS FINAXIOME 


demeurant ...


non représenté 


Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
No SIRET : 775 66 5 6 15 


ayant son siège au 26, Quai de la Rapée-75012 PARIS 


Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 


SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux 
No SIRET : 482 492 204 


ayant son siège au 9 rue marc sangnier-80000 amiens 


Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 
Assistée sur l'audience par Me Bernardine MOUROUGAPA, avocat au barreau de PARIS 


SCI JMCE prise en la personne de son représentant légal, actuellement Monsieur Bernard Z..., gérant. 
No SIRET : 493 787 402 


ayant son siège au 50, rue de Nogent-95290 L'ISLE ADAM 


Représentée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236 






















COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre 
M. Dominique GILLES, Conseiller 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 


qui en ont délibéré 


Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport 




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 




ARRÊT : DÉFAUT


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 28 juillet 2015, 


Vu la déclaration d'appel de M. Philippe X..., 


Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par M. X...le 12 mai 2017, à la condition que les acquéreurs renoncent au bénéfice du jugement ayant annulé la vente, 


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, 


Vu les conclusions de la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident, en date du 13 décembre 2016, 


Vu les conclusions de la société JMCE du 08 juin 2017 d'acceptation de ce désistement et de donné acte de ce qu'elle renonce aux dispositions du jugement entrepris relatives à la SCCV Maud et M. X..., 


M. Y...pris en sa qualité de liquidateur de la société Finaxiome n'a pas été assigné. 




SUR CE 
LA COUR 




Il convient de donner acte à M. X...de son désistement d'appel et d'en constater la perfection en raison de l'acceptation des intimés ayant constitué avocat ; 


Il sera donné acte à la société JMCE de ce qu'elle renonce aux dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et M. X...; 


Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. X...sera condamné aux dépens d'appel. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement et par défaut, 


Donne acte à M. X...de son désistement d'appel, 


Donne acte à la CRCA d'Ile de France de son désistement d'appel incident, 


Les déclare parfaits, 


Constate l'extinction de l'instance en résultant, 


Donne acte à la société JMCE de ce qu'elle renonce aux dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et M. X...


Laisse les dépens à M. X...et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.. 




Le Greffier, La Présidente,