Cour d'Appel — 24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25471


Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/01541




APPELANTE


ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE BEAUCOUR PARIS 8 représentée par son gestionnaire, la SAS CABINET PG LANCE et CIE dont le siège est 11 rue Portalis - 75008 PARIS


ayant son siège au 11 rue Portalis - 75008 PARIS


Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175




INTIMÉE 


SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 16, avenue Hoche 75008 PARIS
No SIRET : 542 087 960


ayant son siège au 16, avenue Hoche - 75008 PARIS


Représentée par Me Albert GOLDBERG de l'ASSOCIATION GOLDBERG MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091
Assistée sur l'audience par me Maxime LAÏK, avocat au barreau de PARIS, toque : R091
















COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :


Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré


Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




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* *


Aux termes d'un précédent arrêt du 15 avril 2016 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, cette Cour, statuant sur un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 juin 2014 ayant :


- dit que le local litigieux, sis sur la parcelle cadastrée section AZ no 5 située à la jonction de la rue du Faubourg Saint-Honoré (no 250), de l'avenue Hoche (no 16) et de l'avenue Beaucour (no 1), était la propriété indivise de la société et des propriétaires de l'avenue Beaucour,
- constaté que l'association n'avait aucun droit de propriété sur le local litigieux,
- débouté l'association de ses demandes de délivrance et de paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts,
- condamné l'association à verser à la société une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'association aux dépens,


a :


- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI Société immobilière du Roule de sa revendication de la propriété exclusive du local servant au logement du concierge de l'avenue Beaucour à Paris 8e arrondissement,
- avant dire droit sur la revendication de la propriété exclusive de ce local par l'association syndicale des propriétaires de l'avenue Beaucour, invité les parties à conclure sur le pouvoir de l'association syndicale des propriétaires de l'avenue Beaucour d'acquérir des biens communs aux propriétaires riverains de l'avenue eu égard à ses statuts qui lui donnent pour objet la gestion et l'administration des immeubles, parties d'immeubles ou sol communs à tous les propriétaires riverains de l'avenue,
- révoqué la clôture,
- sursis à statuer sur les demandes,
- réservé les dépens.




En cet état, l'ASL de l'avenue Beaucour, appelante, demande à la Cour, par dernières conclusions du 13 octobre 2017, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance, chacune des parties gardant à sa charge ses dépens.




La SCI du Roule prie la Cour, par dernières conclusions du 17 octobre 2017, de lui donner acte de son acceptation de ce désistement, de dire qu'il est parfait, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties gardera à sa charge ses dépens.




SUR CE
LA COUR 




Il convient de donner acte à l'ASL de l'avenue Beaucour de son désistement d'instance et d'action, de déclarer ce désistement, accepté par l'intimée, parfait, de constater l'extinction de l'instance et de l'action en résultant ;


Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge les dépens d'appel qu'elle a exposés.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et contradictoirement,


Donne acte à l'ASL de l'avenue Beaucour de son désistement d'instance et d'action, 


Dit ce désistement, accepté par l'intimée, parfait, 


Constate l'extinction de l'instance et de l'action en résultant,


Dit que chacune d'entre elles conservera à sa charge les dépens d'appel qu'elle a exposés.




Le Greffier, La Présidente,