Cour d'Appel — 4 décembre 2017

6ème Chambre A 

ORDONNANCE No 291 

R. G : 16/ 06657 

Mme Malika X...-Y...


C/ 

M. Ahmed Y...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 

Renvoi à la mise en état 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 04 DECEMBRE 2017 

Le quatre Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 

Madame Malika X...-Y...


... 

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représentée par Me Nadjiba HABILES de la SCP NADJIBA HABILES, plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 010796 du 14/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

APPELANTE 

à 

Monsieur Ahmed Y...

né le 01 Janvier 1950 à OULED M'TAA (MAROC)

... 

Représenté par Me Ali CHABBIA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES 

et au 

MINISTÈRE PUBLIC 

en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions. 

INTIMES 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Par déclaration déposée au greffe le 1er septembre 2016, madame Malika X...-Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes, qui a déclaré opposable en France le divorce prononcé le 27 janvier 2009 par le tribunal de première instance de Temara (Maroc) entre elle-même et monsieur Ahmed Y.... 

Le 25 octobre 2017, madame X...-Y... a notifié des conclusions d'incident visant à voir déclarer irrecevables, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions notifiées le 24 octobre 2017 par monsieur Y.... 

Suivant avis du 26 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations suite à ces conclusions ainsi que sur la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification de celle-ci au Ministère Public dans le délai des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 

Vu les observations de monsieur Y... en date des 8 et 10 novembre 2017 

Vu les conclusions d'incident no 2 de madame X...-Y... en date du 10 novembre 2017. 

Vu les observations du Ministère Public en date du 22 novembre 2017 

SUR QUOI 

Sur la recevabilité des conclusions de monsieur Y...


Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent incident, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; 

En l'espèce, madame X...-Y... a déposé au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 23 novembre 2016, étant rappelé que monsieur Y... a constitué avocat le 4 novembre 2016. Ce dernier disposait donc d'un délai de deux mois, expirant le 23 janvier 2017 pour conclure. Dès lors qu'il n'a conclu que le 24 octobre 2017, il y a lieu de déclarer ces conclusions irrecevables ; 

Sur la caducité de la déclaration d'appel 

Il est justifié par les pièces produites par l'appelante que celle-ci a notifié ses conclusions au Ministère Public le 23 novembre 2016, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le Parquet Général ayant bien accusé réception de cette notification. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel. 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 24 octobre 2017 par monsieur Ahmed Y..., 

Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel déposée le 1er septembre 2016, madame Malika X...-Y..., 

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. 

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,