Cour d'Appel — 7 décembre 2017

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 294

R. G : 17/ 07529

Mme Virginie Pascalline X...


C/

M. Laurent Y...


Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 DECEMBRE 2017

Le sept Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

A rendu cette ordonnance en relation avec les parties indiquées

ci-dessous, après le dépôt d'une requête en rectification :

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Madame Virginie Pascalline X...


née le 09 Novembre 1977 à SAINT NAZAIRE (44600)

... 


Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES

à

Monsieur Laurent Y...


né le 21 Janvier 1976 à SAINT NAZAIRE (44600)

 ... 

Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Vu l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017,

Vu la requête en rectification déposée par Madame Virginie Pascalline X...,

le 24 octobre 2017,

Vu l'avis de Monsieur Laurent Y..., en date du 06 novembre 2017,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit,

PAR CES MOTIFS

Rectifie comme suit l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017 :

EN CONSEQUENCE :

- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

- Monsieur Laurent Y...


né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44),

et de

-Madame Virginie Pascalline X...


née le 9 novembre 1977 à Saint-Nazaire (44),

mariés le 15 juin 2007 devant l'Officier de l'Etat-civil de la mairie de Pontchâteau (44),

Maintient les mesures en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants,

Fixe à 200 € par mois et par enfant à compter de juillet 2017, la contribution à verser par le père au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants,

Fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Laurent Y...à Madame Virginie Pascalline X...épouse Y...,

Attribue à Monsieur Laurent Y..., le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé

795 BVT 44, à charge pour lui de verser une soulte de 1 200 €.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance no 210 rendue par la cour d'appel de Rennes, le 05 octobre 2017.

DIT que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,