Cour d'Appel — 19 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 19 JANVIER 2018


(no , 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01592


Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/07450






APPELANTE


SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux
No Siret : 382 506 079


ayant son siège au [...]                              


Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
Assistée sur l'audience par Me Anhaï AZMY BARTOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444






INTIMÉS


Madame Laetitia C...
née le [...]           à SAINT DENIS (93200)


demeurant [...]                                   


Représentée et assistée sur l'audience par Me Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B0550


Monsieur Ahmed J... Pris en sa qualité personnelle et comme gérant de la société AA PATRIMOINE CONSULTING, laquelle a été absorbée le 21 octobre 2013 par la société RUVEREC LTD dont le siège est [...]                                                              


non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 1er avril 2016 par remise à l'étude d'huissier


Monsieur Philippe E...


demeurant [...]                              


non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 1er avril 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.


Monsieur Adrien F...


demeurant [...]                                        


Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065


Madame Géraldine H... ÉPOUSE F...


demeurant [...]                                        


Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065


SA FONCIA AGENCE [...]      prise en la personne de ses représentants légaux
No Siret : 527 630 24


ayant son siège au [...]                              


non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 1er avril 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.


SA ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 542 11 0 2 91


ayant son siège au [...]                         


Représentée et assistée sur l'audience par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450


















COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : DÉFAUT


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




*


* *




Par acte sous seing privé du 11 mai 2013 conclu avec le concours de la société Foncia-agence de [...]     , M. Adrien F... et Mme Géraldine H... ont vendu à Mme Laetitia C... un terrain constructible d'environ 390 mètres carrés, sis [...]                                        au prix de 175 000 €, l'acquéreur ayant déposé à titre d'acompte, entre les mains de la société Foncia-agence de [...]      la somme de 17 500 €, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 89 000 €, au taux d'intérêt en vigueur, d'une durée de 25 ans, la réitération par acte authentique étant prévue en septembre 2013. Cette réitération n'a pas eu lieu. Après avoir vainement demandé aux vendeurs de lui restituer la somme séquestrée de 17 500 €, par actes des 22 janvier, 3 et 28 mars 2014, Mme C... a assigné à cette fin, en référé, les époux F..., la société Foncia-agence de [...]     , M. Ahmed J..., président de la SAS AA Patrimoine consulting, M. Philippe E..., dirigeant de la société de droit anglais Ruverec LTD, ayant absorbé la société AA Patrimoine consulting, la compagnie Allianz, assureur de la société AA Patrimoine consulting, et la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), garant de cette dernière société. L'affaire a été renvoyée au fond.




C'est dans ces conditions que, par jugement du 9 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :


- rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société Foncia-agence de [...],
- déclaré irrecevable la demande de Mme C... aux fins de nullité de la promesse de vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil,
- condamné la société CEGC à payer à Mme C... la somme de 17 500 €,
- débouté Mme C... de sa demande d'astreinte,
- débouté Mme C... de sa demande de restitution formée à l'encontre des époux F... et des sociétés Foncia-agence de [...] et Allianz,
- débouté Mme C... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société AA Patrimoine consulting, de M. J... et de la société Allianz,
- condamné la société CEGC à payer à Mme C... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes,
- condamné la société CGEC aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.




Par dernières conclusions du 13 novembre 2017, la société CEGC, appelante, demande à la Cour de :


- vu la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972, les articles 56, 699 et 700 du Code de procédure civile,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
- débouter Mme C... de l'intégralité de ses demandes contre elle,
- condamner Mme C... à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.




Par dernières conclusions du 3 juin 2016, Mme C... prie la Cour de :


- vu les articles 215, 1134, 1991, 1992, 1993, 1589-2, 1382 et 1383 du Code civil , L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi du 2 janvier 1970, les articles 39 et 55 du décret du 20 juillet 1972,
- confirmer dans tout son dispositif le jugement entrepris,
- subsidiairement :
- déclarer nulle la promesse de vente,
- condamner solidairement "les parties défenderesses" à la restitution de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 17 500 €,
- condamner l'agence AA Patrimoine, M. J... et son assureur Allianz à payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts "au titre des préjudices subis par la demanderesse",
- accorder "au demandeur" la somme de 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner "les défendeurs" in solidum aux dépens.




Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, M. Adrien F... et Mme Géraldine H..., épouse F..., demandent à la Cour de :


- vu les articles 32 et 117 du Code de procédure civile, L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation , 215, 1134 et 1315 du Code civil,
- in limine litis, déclarer l'assignation délivrée le 22 janvier 2014 à l'Agence Foncia sise à [...]      nulle et de nul effet,
- à titre principal :
- dire que Mme C... ne démontre pas l'existence d'une créance certaine liquide et exigible contre eux et dire impossible pour eux et pour l'agence Foncia-[...]      de procéder à la restitution de la somme de 17 500 € séquestrée,
- débouter Mme C... de cette demande de restitution formée contre eux,
- à titre subsidiaire,
- débouter Mme C... de sa demande de restitution de la somme de 17 500 € versée à titre de séquestre,
- déclarer que la somme de 17 500 € séquestrée devra leur être attribuée au regard des fautes commises par Mme C...,
- débouter Mme C... de ses demandes,
- condamner Mme C... à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.




Par dernières conclusions du 10 novembre 2016, la compagnie Allianz, assureur de responsabilité civile de la SAS AA Patrimoine consulting, prie la Cour de :


- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ses garanties ne pouvait s'appliquer au présent sinistre,
- rejeter toute demande formée contre elle,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a alloué aucune indemnité au titre des frais irrépétibles,
- statuant à nouveau, condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, et celle de 3 000 € au même titre, dépens en sus.




M. J..., assigné en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.


M. Philippe E..., dirigeant de la société de droit anglais Ruverec LTD, ayant absorbé la société AA Patrimoine consulting, assigné en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.




SUR CE
LA COUR




Les époux F... n'ayant pas qualité à demander l'annulation de l'assignation délivrée par Mme C... à l'encontre de la société Foncia-agence de [...]     , le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.


Mme C... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un autre avant-contrat de vente que celui précité, par acte sous seing privé du 11 mai 2013, conclu avec le concours de la société Foncia-agence de [...]    , aux termes duquel les époux F... lui ont vendu un terrain constructible d'environ 390 mètres carrés, sis [...]                                        au prix de 175 000 €. C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a dit que la preuve n'était pas rapportée de la date de réception ou de remise des lettres recommandées par lesquelles l'agent immobilier avait notifié l'avant-contrat à Mme C... en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et que, Mme C... ayant exercé son droit de rétractation, l'avant-contrat du 11 mai 2013 était nul.


Aux termes de l'article 4 de ce contrat, Mme C... a versé à titre d'acompte, "entre les mains de Foncia-Agence de [...] - [...]                               , dûment garantie à cet effet, que les parties choisissent comme séquestre : Somme en toutes lettres dix sept mille cinq cent euros Somme en chiffres 17 500 € par chèque AA Patrimoine consulting Art 55 no [...] (application de l'article 5 de la loi du 02.01.1970) Ce versement s'imputera sur les prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de l'une des conditions suspensives contenues dans la présente convention". Cette clause précisait qu'en cas d'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le séquestre restituerait les fonds à l'acquéreur dans un délai de soixante jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.


Mme C... justifie, par la photocopie de la formule de chèque et de son relevé de compte, avoir libellé le 14 mai 2013 au bénéfice de "AA Patrimoine consulting" un chèque no [...]     d'un montant de 17 500 €, tiré sur son compte no [...]           à la Banque postale qui a été débité de ce montant le 17 mai 2013.


Toutefois et bien que Mme C... ait droit, par principe, à la restitution de la somme de 17 500 € après rétractation, elle ne prouve pas, par le seul débit de son compte, que le chèque a été effectivement encaissé par la société AA Patrimoine consulting. La société CEGC déniant sa garantie et la Banque postale ayant refusé de révéler à Mme C... l'identité de la personne physique ou morale ayant encaissé le chèque, il convient, avant dire droit, d'inviter Mme C... à mettre cette banque dans la cause en lui enjoignant de révéler en justice l'identité de cette personne. Pour ce faire, la réouverture des débats doit être ordonnée ainsi qu'il suit.


Aucune faute n'étant établie à l'encontre de M. Philippe E..., dirigeant de la société de droit anglais Ruverec LTD, ayant absorbé la société AA Patrimoine consulting, il y a lieu de mettre ce dernier hors de cause.




PAR CES MOTIFS




Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de M. Adrien F... et Mme Géraldine H..., épouse F..., de nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société Foncia-agence de [...] ;


Déclare nul l'avant-contrat de vente du 11 mai 2013 par suite de l'exercice par Mme Laetitia C... de son droit de rétractation en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ;


Met hors de cause M. Philippe E..., dirigeant de la société de droit anglais Ruverec LTD, ayant absorbé la société AA Patrimoine consulting ;


Avant dire droit :


Invite Mme Laetitia C... à mettre dans la cause la société Banque postale en lui enjoignant de révéler en justice l'identité de la personne physique ou morale ayant encaissé le chèque, au bénéfice de "AA Patrimoine consulting", du 14 mai 2013, no [...]        , d'un montant de 17 500 €, tiré sur son compte no [...]            à la Banque postale, débité de ce montant le 17 mai 2013 ;


Révoque la clôture ;


Fixe la nouvelle clôture au 12 avril 2018 et la prochaine audience de plaidoiries au jeudi 3 mai 2018, 14 heures ;


Enjoint aux parties de déposer au greffe de la Cour, sous peine de radiation, au plus tard le 12 avril 2018, leur dossier, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, ainsi qu'une version papier des dernières conclusions ;


Sursoit à statuer sur toutes les demandes ;


Réserve les dépens.




Le Greffier, La Présidente,