Cour d'Appel — 23 janvier 2018

COUR D'APPEL
DE REIMS
1ere Chambre sect.Civile


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile




RG No : 17/02442




APPELANTE


Mme Armance Christiane Hélène X... épouse DUPONT, représentant : Me Pascal Y..., avocat au barreau de REIMS




INTIMEE


SARL PRO CONSEIL HABITAT, représentant : Me Daniel Z... de la A... , avocat au barreau D'AUBE




LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,


Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,


Vu l'article 902 du code de procédure civile,


Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,


Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ;




PAR CES MOTIFS,


Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;


Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.


Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.








Le greffier Le conseiller












Copie aux avocats
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