Cour d'Appel — 30 janvier 2018

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       




N° R.G. : 17/10652
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M15


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


Mme Mireille Denise Y... épouse Z...
Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE


Appelante
C/
M. Bernard Z...
Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE


Intimé


Me Jean-Michel B...
[...]                                           
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier


Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par Madame Mireille Y... ;


Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions déposées au greffe le 19.09.2017, par acte du 05 septembre 2017 ;


Vu l'avis d'irrecevabilité adresssé à l'intimé le 1er décembre 2017 et les observations présentées par son conseil le 06 décembre 2017 ;


Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017;


Vu les articles 53 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 1er 2o du décret no 2017-1227 du 02.08.2017.


Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions d'appel à l'intimé le 05 septembre 2017 ;


Que celui-ci devait conclure dans le délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa version alors en vigueur ; que l'intimé a notifié ses conclusions le 1er décembre 2017, alors que le délai expirait le 05 novembre ;




PAR CES MOTIFS




- Déclarons irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-Michel B... le 01er décembre 2017.






Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018


Le greffier Le conseiller de la mise en état






Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier