Cour d'Appel
Cour d'Appel — 2 février 2018
- ECLI
- 6253cda1bd3db21cbdd93edc
- Date
- 2 février 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01260 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2014050962 APPELANTE SAS NOREV REAL ESTATE prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social No SIRET : 484 784 293 ayant son siège au [...] Représentée par Me Michel X... de la SELARL X... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE SARL VIEBIS IMMO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège No SIRET : 520 314 709 ayant son siège au [...] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlées sous le no 16/01260 ; Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ; Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire. Le Greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 382 du Code de Procédure Civilearticle 450 du code de procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 2 février 2018
Référence
6253cda1bd3db21cbdd93edc
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