Cour d'Appel — 6 février 2018

ARRET No
du 06 février 2018


R.G : 17/02513




X...




c/


Y...                             




DB




Formule exécutoire le :
à :


-SCP MCM & ASSOCIES


-Maître Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS    
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2018


APPELANT :
d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,


Monsieur Jean Luc X...
12 grande rue
[...]              


COMPARANT, concluant par la SCP MCM & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS


INTIMEE :


SCP Y...Z... C... SCP Z... B...    prise en la


personne de Maître Isabelle Z... se constitue es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Luc X..., désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 30 mars 2017 confirmé par arrêt de la Cour d'appel    de REIMS du 12 septembre 2017.
[...]                        


COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :


Monsieur MARTIN, président de chambre
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame BOUSQUEL, conseiller


GREFFIER :


Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,


MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.


DEBATS :


A l'audience publique du 11 décembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2018,


ARRET :


Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


DECISION


Faits


Par jugement rendu le 30 mars 2017 par le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur Jean Luc X... , menuisier, la SCP Z... B...              , prise en la personne de Maître Z... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel par arrêt du 12 septembre 2017.


Par requête présentée le 12 mai 2017 à Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, le liquidateur lui a demandé de l'autoriser à vendre le matériel d'exploitation et le véhicule constituant l'actif de Monsieur X... aux enchères publiques.


Cette autorisation a été donnée par le juge commissaire par ordonnance du 13 septembre 2017.


Monsieur Jean Luc X... a interjeté appel de cette décision le 26 septembre 2017.
Monsieur Jean Luc X... demande notamment à la cour, dans ses dernières écritures transmises le 20 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA, de se déclarer compétente et , vu les articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, de dire que l'autorisation délivrée ne s'appliquera qu'au seul matériel d'exploitation dont la liste suit :
Scie à onglets de marque Energer
Pistolet mécanique pour mousse de marque Wurth
Scie sur table 1500 W Titan
Perforateur sans fil
Scie circulaire RYOBI EWS 1366 HG 1350 W
Visseuse Makita 6281 DWPE 3X 14,4 V
Laser FL 210A + cellule automatique H et manuel Vertica no de série 4608769+trepier stpo+ équerre en aluminium.
De condamner Maître Z..., ès qualités de mandataire, à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.


Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que la juridiction de céans est bien compétente en application des dispositions de l'article L680-7 du code de commerce, que le liquidateur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait affecté à son activité professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.


Dans ses dernières écritures, transmises le 13 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA, la SCP Z...


B...   , prise en la personne de Maître Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Jean Luc X..., a demandé à la cour d'appel de Reims de se dire incompétente pour statuer sur la contestation élevée par Monsieur X... au profit du tribunal de commerce de Châlons en Champagne qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur X... de son appel et de ses demandes, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions , de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


La SCP Z... B...              , prise en la personne de Maître Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Jean Luc X... a soutenu que le cantonnement des effets de la procédure collective au patrimoine affecté est automatique, que Monsieur X... ne justifie pas de la date d'acquisition du véhicule, de sorte qu'il a pu entrer dans son patrimoine affecté.




Le Ministère Public a reçu communication du dossier et n'a pas formé d'observation.


EN CET ÉTAT,


Aux termes de l'article L 680-7 du code de commerce, sans préjudice de la compétence du juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.


Cependant, il ne s'agit pas d'une contestation relative à l'affectation d'un élément du patrimoine mais de savoir si le véhicule litigieux fait partie ou non des éléments déclarés par le débiteur comme affectés à son activité professionnelle.


D'autre part , les recours contre les ordonnances du juge commissaire autorisant la vente de biens rendues depuis le 15 février 2009 sont portées devant la cour d'appel.


La juridiction de céans est donc bien compétente pour statuer sur l'appel diligenté par Monsieur X... et Maître Z..., ès qualités, sera déboutée de ses demandes sur ce point.


Aux termes de l'article L526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter; un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.


Aux termes de l'article L526-7 du code de commerce, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration dont l'article détaille les modalités.


En l'espèce, la liste des biens affectés telle que déclarée par Monsieur X... comporte notamment les biens suivants , seuls saisissables :


Scie à onglets de marque Energer
Pistolet mécanique pour mousse de marque Wurth
Scie sur table 1500 W Titan
Perforateur sans fil
Scie circulaire RYOBI EWS 1366 HG 1350 W
Visseuse Makita 6281 DWPE 3X 14,4 V
Laser FL 210A + cellule automatique H et manuel Vertica no de série 4608769+trepier stpo+ équerre en aluminium.


Aucune déclaration complémentaire n'a été effectuée.


Le liquidateur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait affecté à l' activité professionnelle de Monsieur X... ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.


En conséquence, il convient d'infirmer partiellement la décision entreprise et , statuant à nouveau, de dire que l'autorisation délivrée ne s'appliquera qu'au seul matériel d'exploitation dont la liste suit :
Scie à onglets de marque Energer
Pistolet mécanique pour mousse de marque Wurth
Scie sur table 1500 W Titan
Perforateur sans fil
Scie circulaire RYOBI EWS 1366 HG 1350 W
Visseuse Makita 6281 DWPE 3X 14,4 V
Laser FL 210A + cellule automatique H et manuel Vertica no de série 4608769+trepier stpo+ équerre en aluminium.


A l'exclusion du véhicule automobile.


Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z... B...              , prise en la personne de Maître Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Jean Luc X... et seront passés en frais privilégiés de procédure collective.


PAR CES MOTIFS,


La cour, statuant publiquement,


Déboute la SCP Z... B...              , prise en la personne de Maître Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Jean Luc X..., de son exception d'incompétence.


Reçoit Monsieur X... en ses demandes.


Infirmant partiellement l' ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean Luc X..., près le tribunal de commerce de Châlons en Champagne et statuant à nouveau,


Dit que l'autorisation délivrée ne s'appliquera qu'au seul matériel d'exploitation dont la liste suit :
Scie à onglets de marque Energer
Pistolet mécanique pour mousse de marque Wurth
Scie sur table 1500 W Titan
Perforateur sans fil
Scie circulaire RYOBI EWS 1366 HG 1350 W
Visseuse Makita 6281 DWPE 3X 14,4 V
Laser FL 210A + cellule automatique H et manuel Vertica no de série 4608769+trepier stpo+ équerre en aluminium.


A l'exclusion du véhicule automobile.


Laisse les dépens à la charge de la SCP Z... B...        , prise en la personne de Maître Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Jean Luc X... et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de procédure collective.


Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




Le greffier. Le président.