Cour d'Appel — 9 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06607


Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/14944




APPELANTS


Madame Brigitte X...
née le [...]            à Montrouge (92120)


demeurant [...]                                        


Représentée par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990


Monsieur Michel Z...
né le [...]        à Neuilly-sur-Seine (92200)


demeurant [...]                                      


Représenté par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990




INTIMÉS


Monsieur Dominique C..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMO CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro [...] dont le siège social est situé [...]                                    demeurant [...].


[...] - [...] 


Représenté par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010


SAS AUDIT ET SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux


ayant son siège au [...]                          


Représentée par Me Jérôme TRIOMPHE    , avocat au barreau de PARIS, toque : C0537


SASU LAPIERRE DES DEUX RIVES prise en la personne de ses représentants légaux
No Siret : [...]


ayant son siège au [...]                                   


Représentée et assistée sur l'audience par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155


SA GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié [...]                                                                          


Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - CGUERRE  , avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0158












COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré




Mme Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016,


Vu la déclaration d'appel de M. Z... et Mme X...,


Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par M. Z... et Mme X... le 9 décembre 2017,


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la société Lapierre des deux Rives le 13 décembre 2017,


Vu les conclusions de la société Generali du 26 septembre 2016, celles de M. C... ès qualités du 19 juillet 2016 et celles de la société Audit & Solutions du 12 décembre 2017,


Vu les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les divers intimés,




SUR CE
LA COUR




Il convient de donner acte à M. Z... et Mme X... de leur désistement d'instance, son défaut d'acceptation par les sociétés Generali, Audit &Solutions et M. C... ès qualités ne reposant sur aucun motif légitime, de sorte qu'il est parfait et entraîne extinction de l'instance ;


L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause ;


Le désistement d'instance emportant soumission, sauf accord contraire, d'en supporter les frais, les dépens seront mis à la charge de M. Z... et de Mme X....




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et contradictoirement,


Donne acte à M. Z... et à Mme X... de leur désistement d'instance, le dit parfait et constate l'extinction de l'instance en résultant,


Rejette toute autre demande,


Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.




Le Greffier, La Présidente,