Cour d'Appel — 15 février 2018

Ordonnance n° 6
















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15 Février 2018
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RG no18/00006
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Bérenger X...
C/
Association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT


RÉFÉRÉ


Rendue publiquement le quinze février deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un février deux mille dix huit, mise en délibéré au quinze février deux mille dix huit.




ENTRE :




Monsieur Bérenger X...
[...]                                  


Comparant en personne, assisté de Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS




DEMANDEUR en référé ,


D'UNE PART,




ET :




Association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL
[...]                                


Représentant : Me René PARVY de la SELARL RENE PARVY, avocat au barreau de POITIERS




DEFENDEUR en référé ,


D'AUTRE PART,










Par acte d'huissier délivré le 15 janvier 2018, Monsieur Bérenger X... a fait assigner en référé l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 17/03907, pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel, suite à l'appel formé le 4 décembre 2017 d'un jugement du 21 novembre 2017 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS.


Il sollicite la somme de 800 euros par application de l'article 700 du CPC.


Monsieur Bérenger X... expose que le jugement dont s'agît a condamné l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL à lui verser la somme de 9000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et celle de 800 euros par application de l'article 700 du CPC,


que malgré plusieurs lettres officielles l'association en défense n'a pas exécuté la décision de première instance, qu'il y a lieu à application de l'article 526 du code de procédure civile.


À l'audience du 1er février 2018, l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL indique que le premier président peut aménager de manière discrétionnaire l'exécution provisoire, qu'il peut la cantonner ou autoriser la consignation.


L'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL s'oppose donc aux demandes de Monsieur Bérenger X....




MOTIFS :


L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.


En vertu d'un jugement du 21 novembre 2017 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS, l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL a été condamnée notamment à verser à Monsieur Bérenger X... la somme de 9000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par arrêt de la chambre sociale de cette cour qui condamnait ladite association à remettre à son adversaire des bulletins de paie pour la période d'octobre 2010 au 11 décembre 2013, au constat du non respect de cette obligation.
Il n'est pas soutenu que l'exécution de la décision contestée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, et il n'est pas non plus justifié, autrement que par affirmation, que l'association serait dans l'impossibilité d'exécuter immédiatement la décision.


Par ailleurs, eu égard à l'ancienneté et à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'accorder à la partie en défense davantage de délais pour s'exécuter alors que l'arrêt fondant la condamnation au paiement de l'astreinte a été notifié il y a près de deux ans.


Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner la partie en défense à verser la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS :


Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire :


ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 17/03907, pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel, suite à l'appel formé le 4 décembre 2017 d'un jugement du 21 novembre 2017 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS ;


DÉBOUTONS au surplus ;


CONDAMNONS l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL à verser à Monsieur Bérenger X... la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;


LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de l'association CEP POITIERS SAINT BENOIT VOLLEY BALL.


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.


Le greffier, Le premier président,




Inès BELLIN Thierry HANOUËT