Cour d'Appel — 23 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18200


Décision déférée à la Cour : Jugement
Arrêt du 29 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/09842




APPELANTS


Monsieur Jean-Claude X... - DCD -
né le [...]            à VERSAILLES (78000)


demeurant [...]                                 


Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...]           à CLERMONT FERRAND (63000)


demeurant [...]                                            


Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515


Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...]           à CHAMALIERES (63400)


demeurant [...]                                     ETATS UNIS


Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515


Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...]           à CLERMONT FERRAND (63000)


demeurant [...]                                  


Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515


Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...
intervenant volontaire et comme tel appelant
né le [...]           à CHARENTON LE PONT (94220)


demeurant [...]                                   


Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515






INTIMÉ


Monsieur Bernard E...        Représenté par Madame Catherine F...           Es qualité de Mandataire ad hoc


demeurant [...]                           


Représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094












COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




*


* *




Vu le jugement rendu le 29 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/09842 ) ;


Par déclaration du 04 septembre 2015, Monsieur Jean-Claude X... a formé appel à l'encontre de ce jugement, et suite à son décès Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X... ont repris l'instance comme intervenants volontaires et comme telle appelants ;


Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;


Vu les conclusions de désistement des appelants du 15 février 2018 ;


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Bernard E...     Représenté par Madame Catherine F...           Es qualité de Mandataire ad hoc du 19 février 2018 ;


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X....




PAR CES MOTIFS




Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...,


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.




La Greffière, La Présidente,