Cour d'Appel — 27 février 2018

COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence
No18-001




ORDONNANCE




Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,


Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE,


Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ;


Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;


Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code.




PAR CES MOTIFS


Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,


DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ;


DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.


Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 27 février 2018


LE PREMIER PRÉSIDENT






Thierry HANOUËT






Copie de la présente ordonnance à :
- Maître David X...
- Mme le procureur général
- Mme Brigitte Y...
- M. le Président du CPH des Sables d'Olonne