Cour d'Appel — 15 mars 2018

Ordonnance n° 13
















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15 Mars 2018
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RG no18/00002
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Dominique X...
C/
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT


RÉFÉRÉ


Rendue publiquement le quinze mars deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze février deux mille dix huit, mise en délibéré au quinze mars deux mille dix huit.




ENTRE :




Monsieur Dominique X...
[...]
[...]               


Représentant : Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS




DEMANDEUR en référé ,


D'UNE PART,




ET :




SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[...]                                          


Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT , avocat au barreau de POITIERS
- Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS




DEFENDEUR en référé ,


D'AUTRE PART,




Par acte d'huissier délivré le 27 décembre 2017, Monsieur Dominique X... a fait assigner en référé la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE afin d'être autorisé, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, à relever appel du jugement rendu à son encontre par le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE le 16 mai 2017. Il sollicite en outre la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.


Monsieur X... expose qu'il n'a eu aucune connaissance de l'action introduite ni du jugement en cause, alors que la partie en défense savait qu'il ne demeurait plus à l'adresse mentionnée au jugement, puisqu'il a reçu d'elle un magazine publicitaire à sa nouvelle adresse, qu'il est fondé en sa demande de relevé de forclusion.


La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE souligne que Monsieur X... a formé appel de la décision en cause le 30 novembre 2017, lequel est irrecevable puisque le jugement lui avait été signifié le 13 octobre 2017,


que la signification de l'assignation a été faite de façon régulière, sans qu'on puisse retrouver la trace de Monsieur X..., que sa nouvelle adresse n'a été connue que postérieurement au jugement, que le magazine publicitaire qu'il a reçu à son nouveau domicile a été adressé par la société MERCEDES BENZ CAR qui est une société distincte de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE.


La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.




MOTIFS :


L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours. S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.


Du jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 16 mai 2017, rendu après jugement d'incompétence du tribunal d'instance de LA ROCHELLE, il ressort que Monsieur X... a souscrit auprès de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule MERCEDES le 8 février 2011, stipulé remboursable en 48 mensualités, qu'il n'a pas restitué le véhicule et a été condamné notamment à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de privation de jouissance, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire.


Monsieur X... expose qu'il n'a eu aucune connaissance de l'action introduite ni du jugement en cause.
La signification du 2 mars 2016, article 659 du code de procédure civile de l'assignation établie par Maître C..., est très précise et mentionne les nombreuses diligences de l'huissier accomplies : rencontre avec le nouveau propriétaire des lieux au domicile supposé de Monsieur X... à DOMPIERRE SUR MER, recherches auprès du notaire qui a opposé le secret professionnel, auprès de la mairie qui a indiqué qu'il figurait toujours sur la liste électorale, auprès de la CAF, du site des abonnés pagesblanches.fr, des établissements bancaires, sans résultat.
En outre l'adresse de DOMPIERRE SUR MER figure sur l'extrait Kbis délivré le 1er février 2016, un mois avant l'assignation, comme adresse du dirigeant social de la société H3E.


Monsieur X... souligne qu'il a reçu de l'agence de [...] de la société MERCEDES BENZ Cars le 8 juillet 2015, soit avant l'assignation qui a abouti au jugement contesté, un magazine publicitaire ce qui établirait selon lui que la partie en défense connaissait sa nouvelle adresse.
Cependant, il ne peut être sérieusement contesté que le concessionnaire à [...] de la société MERCEDES BENZ Cars, ou cette société, sont des sociétés distinctes de la société de crédit MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE co-contractant de Monsieur X..., qu'il ne peut donc utilement se prévaloir de la réception de ce magazine provenant d'un tiers à l'instance.


Enfin, alors qu'il était tenu pendant la durée de location d'informer le bailleur de tous changements intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués lors de l'étude de sa demande de location, notamment en vue de l'actualisation de ceux-ci en cas, par exemple, de changement de situation financière, familiale ou professionnelle (contrat de LOA produit par Monsieur X...), Monsieur X... a vendu en 2012 l'immeuble qui était son domicile déclaré et n'a effectué aucune déclaration auprès de son bailleur ni pendant la durée du contrat, ni à son terme alors qu'il est manifeste qu'un contentieux l'opposait à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE,
qu'il en résulte qu'il a été négligent et ne saurait s'en prévaloir pour obtenir d'être relevé de la forclusion.


Il apparaît équitable d'allouer à la partie en défense qui a été contrainte d'exposer des frais pour sa défense une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS :


Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en la forme des référé et par ordonnance contradictoire :


DÉBOUTONS Monsieur Dominique X... de sa demande de relevé de la forclusion encourue ;


CONDAMNONS Monsieur Dominique X... à verser à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;


DÉBOUTONS au surplus ;


CONDAMNONS Monsieur Dominique X... aux dépens.


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.


Le greffier, Le premier président,




Inès BELLIN Thierry HANOUËT