Cour d'Appel — 28 mars 2018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       




No R.G. : No RG 16/06859 - No Portalis DBVB-V-B7A-6NXT
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M71


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. Mohamed Y...    
             : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Appelant
C/
Mme Fatima Z... épouse Y...    
             : Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004775 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Intimée


Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL         
[...]                                                   
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)






Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier


Vu l'appel interjeté le 14.04.2016 par Mohamed B... ;


Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 28.10.2016, notifiée à l'appelant le 21.10.2016 par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, confirmant la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle rendue le 17.05.2016 ;


Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 03.02.2017 et les observations formulées les 06 et 15.02.2017 ;


Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 24.07.2017 ;


Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée et les observations formulées le 16.08.2017 ;


Vu la transmission du dossier de recours devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle enregistré sous le numéro 16/10859;


Vu les articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991 alors en vigueur ;


La décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel a été rendue le 28.10.2016 et notifiée à l'appelant le 31.10.2016 ;


Cette décision n'étant susceptible d'aucun recours, le délai imparti à l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, pour conclure, a expiré le 31.01.2017 ;


Partant, les conclusions notifiées le 04.05.2017 sont tardives et la déclaration d'appel caduque;




PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2018


Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat










Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier