Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 mars 2018
- ECLI
- 6253cda4bd3db21cbdd93f91
- Date
- 28 mars 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C RG N : No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY Ordonnance no 2018/M79 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme A... B... épouse Y... Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Jean-François Henri C... Y... Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de A... B... épouse Y..., appelante contre Jean-François Henri C... Y... , intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 mars 2018
Référence
6253cda4bd3db21cbdd93f91
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