Cour d'Appel — 29 mars 2018

COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence
No18-002








ORDONNANCE




Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,


Vu la requête en date du 13 mars 2018, reçue au greffe de la première présidence le 15 mars 2018, aux termes de laquelle M et Mme X... demandent au premier président près la cour d'appel de Poitiers le dépaysement d'un dossier pendant devant le tribunal de commerce de SAINTES devant une autre juridiction de la cour d'appel ;


Vu les observations de Monsieur le président du tribunal de commerce de SAINTES ;


Vu l'avis du Ministère public ;


Attendu que par jugement du 5 juin 2003, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Michel X... et prononcé sa faillite personnelle, que le liquidateur procède à la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers,


que par ordonnance du 2 octobre 2017, le juge commissaire a autorisé Me Thomas Y... à procéder à la vente par adjudication d'un ensemble immobilier appartenant à M. X..., qu'il a fait opposition à l'ordonnance, que le tribunal de commerce de Saintes devrait statuer sur l'opposition le 17 mai 2018,


que le requérant dit craindre que le tribunal de commerce valide l'ordonnance frappée d'opposition et sollicite donc le dépaysement de l'affaire,


que sur le fondement des articles L 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, il n'est pas justifié de ce que les intérêts en présence justifieraient le renvoi devant une autre juridiction,


que s'agissant de la demande de récusation du chef de l'article 342 du code de procédure civile, il n'est invoqué aucun grief ou risque de partialité, la seule éventualité du risque de confirmation de la décision dont opposition ne pouvant constituer un motif de récusation.


Il ne sera pas prononcé d'amende civile.




PAR CES MOTIFS




Le premier président, statuant sur requête,


REJETONS la requête formée par les époux X...,


DISONS n'y avoir lieu à amende civile,








CONSTATONS que la procédure est sans dépens.






Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 29 mars 2018


LE PREMIER PRÉSIDENT






Thierry HANOUËT
































































Copie de la présente ordonnance à :
- Mr et Mme Michel X...
- Mme le procureur général
- M. le Président du TC de Saintes