Cour d'Appel — 13 avril 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 13 AVRIL 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20965


Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/10046




APPELANTE


Madame Véronique X...
née le [...]            à EVRY (91000)


demeurant [...]                                       


Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Didier SIMONET, avocat au barreau de POITIERS




INTIMÉE


Madame Valérie X...
née le [...]            à EVRY ( 91000)


demeurant [...]                         


Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Dominique SUMMA de la SELEURL SELARLU DLS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1058










COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




*


* *




Vu le jugement du 14 août 2013 du Tribunal de grande instance d'Evry ayant :


- débouté Mme Valérie X... de ses demandes à l'encontre de la société Enerbat,
- condamné solidairement Mmes Valérie et Véronique X... à verser à la société Enerbat la somme de 10 000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jugement,
- autorisé le notaire à se libérer du montant de cette somme entre les mains de la société Enerbat,
- débouté la société Enerbat de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Valérie X...,
- débouté Mme Véronique X... de ses demandes à l'encontre de Mme Valérie X...,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Mme Valérie X... à payer à la société Enerbat la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté Mme Véronique X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de Mme Valérie X...,
- condamné Mme Valérie X... aux dépens.


Vu l'appel de ce jugement interjeté par Mme Véronique X... ;


Vu l'accord de Mme Véronique X... et de Mme Valérie X... pour recourir à une médiation, Mme Mme Véronique X... demandant, toutefois, que soit désigné le Centre Limousin-médiation-Limoges, aucune des parties n'étant domiciliée à Paris, ce à quoi Mme Valérie X... s'oppose.




SUR CE
LA COUR




Mme Véronique X... et Mme Valérie X... ayant fait connaître leur accord principe pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il y a lieu de procéder à cette désignation sans qu'il y ait lieu de désigner un médiateur judiciaire de Limoges, aucune des parties n'y étant domicilée.


En conséquence, il convient de désigner en qualité de médiateur judiciaire :


Madame Gabrielle B...
[...]                               
Tél : [...]        
Mail : [...]


avec la mission ci-après énoncée, la durée de la mesure de médiation étant fixée à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les
parties
La présente affaire est renvoyée à l'audience de procédure du 27 septembre 2018 à 13 h 15 devant le magistrat de la mise en état, date à laquelle les parties sont convoquées pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure et, en cas d'échec de la médiation judiciaire, pour que soit fixée la date à laquelle seront jugées les demandes des parties.


En cas d'accord, les parties pourront saisir la Cour à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire.


Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties.




PAR CES MOTIFS


Vu les articles 131-6 et 131-7 du nouveau Code de procédure civile ;


Désigne Madame Gabrielle B... pour procéder par voie de médiation entre les parties à la confrontation de leur point de vue respectif et, si nécessaire, à la négociation d'un accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige ;


Dit qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;


Dit que le rapport de la mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe de la Cour, ainsi qu'à chacune des parties, avant le pour qu'il soit statué sur les demandes ;


Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la Cour pourra, à nouveau, être saisie pour statuer sur toutes les difficultés nées de l'exécution de la présente décision et désigne, à cet effet, Monsieur Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, pour suivre les opérations de médiation judiciaire ;


Fixe une audience de procédure au 27 septembre 2018 à 13 h 15 ;




Dit qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties.




Le Greffier, La Présidente,