Cour d'Appel — 17 avril 2018

Ordonnance n° 24
















---------------------------
17 Avril 2018
---------------------------
RG no18/00027
---------------------------
Alain X..., Angélique Y..., es qualité de tutrice de Monsieur X...
C/
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
---------------------------




R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT


RÉFÉRÉ


Rendue publiquement le dix sept avril deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq avril deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept avril deux mille dix huit.




ENTRE :




Monsieur Alain X...
[...]                                   


Représentant : Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT


Madame Angélique Y..., es qualité de tutrice de Monsieur X...
[...]                                  


Représentant : Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT




DEMANDEURS en référé ,


D'UNE PART,




ET :




La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal
[...]                             


Représentant : Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS




DEFENDEUR en référé ,


D'AUTRE PART,- I - EXPOSÉ DES FAITS :


Par offre de crédit acceptée le 7 janvier 2015, la société anonyme (Sa) Sygma Banque a consenti à Monsieur Alain X... un prêt à la consommation affecté à l'acquisition de panneaux photovoltaïques d'un montant en capital de 20.100,00 €, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d'intérêts à un taux nominal de 6,24 %.


Les échéances n'ont pas été régulièrement payées par l'emprunteur, qui a été placé sous mesure de tutelle par une décision en date du 9 juin 2016.


Par acte d'huissier délivré le 17 mars 2017, la Sa Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque a fait assigner Monsieur Alain X... devant le tribunal d'instance de Saintes afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
23.020,90 € en principal, avec intérêts contractuels à compter du 5 août 2016 ;
1.783,49 € au titre de l'indemnité légale de résiliation ;
450,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 11 décembre 2017, le tribunal d'instance de Saintes a essentiellement :
prononcé la nullité du contrat de crédit affecté consenti le 7 janvier 2015 à Monsieur X... par la société Sygma, aux droits de laquelle se trouve la Sa Bnp Paribas Personal Finance ;
ordonné la restitution des sommes en litige ;
condamné Madame Angélique Y... en sa qualité de représentante légale de Monsieur Alain X... à rembourser à la Sa Bnp Paribas Personal Finance la somme de 19.886,49 € au titre du capital emprunté, déduction faite de l'échéance déjà payée, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du 7 septembre 2016 ;
ordonné la mainlevée de l'inscription d'incident de paiement faite par le prêteur au Fichier national des incidents de paiements des crédits accordés aux particuliers ;
débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonné l'exécution provisoire.


Monsieur Alain X... et Madame Angélique Y..., agissant en qualité de tutrice de ce dernier, ont entendu interjeter appel de cette décision le 17 janvier 2018.




- II - PROCÉDURE :


Par acte d'huissier délivré le 14 mars 2018, Monsieur Alain X... et Madame Angélique Y..., agissant en qualité de tutrice de ce dernier, ont fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la Sa Bnp Paribas Personal Finance aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal d'instance de Saintes rendue le 11 décembre 2017 ;
la condamnation de la Sa Bnp Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


À l'audience du 5 avril 2018, Monsieur Alain X... et sa tutrice Madame Angélique Y..., représentés par Maître Curty-Robain, ainsi que la Sa Bnp Paribas Personal Finance, représentée par Maître Malard, ont demandé l'homologation de leur accord.
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION :


En droit, l'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en "dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence".


En l'espèce, Monsieur Alain X... et Madame Angélique Y..., agissant en qualité de tutrice de ce dernier, ainsi que la Sa Bnp Paribas Personal Finance ont déclaré à l'audience du 5 avril 2018 être parvenus, depuis l'introduction de la présente instance, à un accord pour que l'exécution provisoire soit suspendue.


En contrepartie, les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ne sont plus soutenues.


La transaction a pour effet de mettre fin au différend opposant les parties en cause et comporte des concessions réciproques consenties par les parties.


Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision.




PAR CES MOTIFS :


Nous, David Meleuc, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :


CONSTATONS l'accord trouvé par les parties en cause ;


HOMOLOGUONS ledit accord et lui donnons force exécutoire ;


DISONS qu'en vertu de cet accord emportant extinction de l'action et de l'instance, les parties consentent à la suspension de l'exécution provisoire et se désistent de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.


Le greffier, Le conseiller,






Inès BELLIN David MELEUC