Cour d'Appel — 19 avril 2018

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


MINUTE No13
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 18/00013
19 Avril 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES


ORDONNANCE


Nicolas X...






Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,


Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,


avons rendu le dix neuf avril deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [...] en date du 30 Mars 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.




APPELANT




Monsieur Nicolas X...
né le [...]        [...]                                 
[...]                


comparant en personne, assisté de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Damien GENEST


placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [...]






INTIMÉS :


Monsieur le Directeur du GROUPE HOSPITALIER DE [...]-[...]
Hôpital [...]
[...]                                                      


non comparant


Madame Coralie A...
née en à
[...]                                     


non comparante




PARTIE JOINTE


Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;




Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de [...] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Nicolas X... fait l'objet au Centre Hospitalier de [...], où il a été placé, à la demande d'un tiers -Madame Coralie A... le 22 mars 2018.


Cette décision a été notifiée le 30 mars 2018 à Monsieur Nicolas X..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 4 avril 2018, reçue au greffe de la cour d'appel le 9 avril 2018.


Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Nicolas X..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], à Madame Coralie A..., ainsi qu'au Ministère public ;


Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;


Vu les débats, qui se sont déroulés le 19 Avril 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.


Après avoir entendu :


- le président en son rapport
- Monsieur Nicolas X... en ses explications
- Maître Z..., n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
- Monsieur Nicolas X... ayant eu la parole en dernier.


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Par ordonnance du 30 mars 2018, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de [...] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur Nicolas X..., placé en urgence au Centre Hospitalier [...] à [...], à la demande d'un tiers, sa compagne Madame Coralie A..., par décision du Directeur de cet établissement hospitalier en date du 22 mars 2018.


Cette décision a été notifiée le jour même à Monsieur Nicolas X..., qui en a relevé appel par lettre simple adressée le 4 avril 2018 et reçue au greffe de la cour d'appel le 9 avril 2018 à 11h.


Par réquisitions écrites en date du 11 avril 2018, le Parquet Général a requis la confirmation de la décision.


A l'audience du 19 avril 2018, Monsieur Nicolas X... est présent, assisté par Maître Damien Z...,substituant Maître Marianne Y..., avocat commis d'office ; il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète qui ne lui paraît plus justifiée.


Madame Coralie A..., avisée de l'audience par courrier recommandé avec avis de réception et lettre simple en date du 10 avril 2018, est absente.


SUR CE,


L'appel est régulier en la forme et recevable.


En vertu de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1 - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
2 - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L. 3211-2-1.








Monsieur Nicolas X... a été hospitalisé sur demande d'un tiers en urgence le 22 mars 2018 au Centre Hospitalier [...] à [...].


La décision d'admission de Monsieur Nicolas X... en soins psychiatriques a été prise le 22 mars 2018 par le Directeur du Groupe Hospitalier [...]-[...] au visa de l'article L 3212-3 du code de la santé publique relatif à l'urgence, le Docteur Benjamin B..., médecin exerçant dans cet établissement hospitalier, ayant indiqué dans un certificat médical d'admission daté du même jour que ce patient, adressé par le CMP pour un syndrome dépressif avec idées suicidaires, présente une détermination suicidaire franche et refuse les soins proposés, que son état psychique ne lui permet pas de consentir aux soins, qu'il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité physique et que son état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.


Le Docteur Marion C... et le Docteur Bénédicte D..., praticiens exerçant au sein de l'établissement hospitalier, qui ont successivement examiné Monsieur Nicolas X... les 23 et 25 mars 2018, 24 et 72 heures après son admission, ont confirmé la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète.


Par décision en date du 25 mars 2018, prise au vu du certificat du Docteur D..., le Directeur du Groupe Hospitalier [...]-[...] a maintenu Monsieur Nicolas X... en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une durée d'un mois.


L'avis médical motivé établi le 28 mars 2018 par le Docteur Ludovic E..., psychiatre exerçant au Groupe Hospitalier [...]-[...], en prévision de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, précise que le syndrome dépressif sévère persiste, que le patient minimise et banalise ses consommations de substances psycho-actives, qu'il n'émet aucune critique à ses velléités suicidaires et exprime son refus de poursuivre l'hospitalisation.


L'avis médical motivé établi 12 avril 2018 par le Docteur Ludovic E... en prévision de l'audience de ce jour, confirme le risque de passage à l'acte et la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte.


Il se déduit de ces éléments que l'état mental de Monsieur Nicolas X... rend impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.


L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée.




PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, au siège de la cour d'appel, contradictoirement à l'égard de Monsieur Nicolas X..., en dernier ressort, après débats en audience publique et après avis du ministère public,


Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable,


Confirmons l'ordonnance entreprise,


Laissons les dépens à la charge de l'Etat.


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nicolas X..., à son avocat Maître Marianne Y..., à Madame Coralie A..., et à Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier [...]-[...].


Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,




Inès BELLIN Katell COUHE