Cour d'Appel
Cour d'Appel — 26 avril 2018
- ECLI
- 6253cda5bd3db21cbdd93fcc
- Date
- 26 avril 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C M110 RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N Mme Clotilde Y... épouse Z... Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions. Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Mme Gisèle C... veuve Y... Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assistée du Greffier , Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...] ; Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ; Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244. Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat - copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018 - copie adressée aux parties, le : Le Greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 26 avril 2018
Référence
6253cda5bd3db21cbdd93fcc
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