Cour d'Appel — 25 mai 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 25 MAI 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21081


Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 16/00938




APPELANT


Monsieur Alain X...
né le [...] à PARIS (75015)


demeurant [...]


Représenté par Me BrunoREGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me FrédéricPARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1296




INTIMÉ


Monsieur Olivier B...


demeurant [...]


non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 3 janvier 2017 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 3 janvier 2017 par remise à l'étude d'huissier.








COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : DÉFAUT


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






*


* *




Suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2014 par Mme A..., notaire à Paris, M. Alain X... a promis de vendre à M. Oliver B... , qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un bien immeuble situé [...] , moyennant le prix de 150.000 € comptant et une rente viagère annuelle de 21.000 €. Le délai de réalisation de promesse expirait le 30 septembre 2014.


Une indemnité d'immobilisation de 15.000 € était prévue dont la moitié, soit 7.500 €, a été séquestrée entre les mains de Mme A....


Sans nouvelles de M. Oliver B... qui n'a pas levé l'option, M. Alain X... l'a, par acte extra-judiciaire du 10 décembre 2015, assigné à l'effet de le voir condamner au paiement de la somme de 15.000 € correspondant à l'indemnité d'immobilisation et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.




Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de M. Alain X... au motif que la copie de la promesse de vente produite était incomplète et ne comportait pas les clauses relatives à la condition suspensive d'obtention de prêt et à l'indemnité d'immobilisation.




M. Alain X... a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 23 décembre 2016, de:


- constater que l'ensemble des conditions suspensives visées à la promesse de vente ont été levées depuis le 18 septembre 2014,
- condamner, en conséquence, M. Oliver B... à lui payer la somme de 15.000 € représentant l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de vente reçue le 24 juillet 2014 par Mme A..., notaire,
- ordonner à Mme A... de verser entre ses mains la somme de 7.500 € inscrite dans ses livres,
- condamner M. Oliver B... à lui payer la somme de 7.500 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2014,
- condamne le même à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.




M. Oliver B... , assigné à l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.




SUR CE
LA COUR




En cause d'appel, M. Alain X... produit une copie intégrale de la promesse unilatérale de vente du 24 juillet 2014, laquelle prévoit que M. Oliver B... sera redevable de l'indemnité d'immobilisation pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant accomplies, il ne lèverait pas l'option; cette promesse ne comporte aucune condition suspensive d'obtention de prêt, le bénéficiaire déclarant qu'il a l'intention de financer l'acquisition à l'aide de ses deniers personnels ou assimilés ;


A défaut pour M. Oliver B... d'avoir levé l'option dans le temps prescrit, il est redevable de l'indemnité d'immobilisation convenue, les seules conditions suspensives insérées à la promesse de vente, relatives à l'urbanisme, étant réalisées ;


En conséquence, le jugement étant infirmé, M. Oliver B... sera condamné à régler à M. Alain X... la somme de 15.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 décembre 2015, en deniers ou quittances et le notaire séquestre devra libérer entre les mains de M. Alain X... la somme de 7.500 € inscrite en ses livres;


En équité, M. Oliver B... sera condamné à régler à M. Alain X... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et par défaut,


Infirme le jugement,


Statuant à nouveau,


Condamne M. Oliver B... à régler à M. Alain X... la somme de 15.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 décembre 2015, en deniers ou quittances,


Dit que Mme A..., séquestre, devra libérer entre les mains de M. Alain X... la somme de 7.500 € inscrite en ses livres,


Condamne M. Oliver B... à payer à M. Alain X... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


Condamne M. Oliver B... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.




Le Greffier, La Présidente,