Cour d'Appel
Cour d'Appel — 30 mai 2018
- ECLI
- 6253cda6bd3db21cbdd9401a
- Date
- 30 mai 2018
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No R.G. : No RG 18/01264 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M135 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ M. Mahmoud B... : Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Mekia noura ADDAD [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 27.04.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 30 mai 2018
Référence
6253cda6bd3db21cbdd9401a
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