Cour d'Appel — 8 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 08 JUIN 2018


(no , 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25982


Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/03900




APPELANTES


SCI JSP prise en la personne de son gérant domicilié [...]


Représentée par Me Jacques BELLICHACH , avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistée sur l'audience par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ


SARL JPS INVESTISSEMENT prise en la personne de son gérant domicilié [...]


Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistée sur l'audience par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ




INTIMÉE


SCI BERI prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 411 47 3 0 93


ayant son siège au [...]


Représentée et assistée sur l'audience par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472








COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




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Le 24 octobre 2014, la SARL JPS investissement a confirmé à l'agence immobilière Duo immobilier sa proposition d'achat, au prix net vendeur de 150 000 €, de l'appartement situé [...] ,11e arrondissement. Mme Valérie A..., notaire, a rédigé, avec le concours de M. B..., notaire du bénéficiaire, un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature était fixée au 9 février 2015. La SCI Beri, propriétaire du bien, ayant refusé de signer cette promesse, par acte du 20 février 2015, la SCI JSP, substituée dans les droits de la société JPS investissement, ainsi que cette dernière société, ont assigné la société Beri en perfection de la vente et ont publié l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière.




C'est dans ces conditions que, par jugement du 9 décembre 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a :


- débouté les sociétés JSP et JPS investissement de leurs demandes,
- débouté la société Beri de sa demande de dommages-intérêts,
- débouté la société Beri de sa demande de radiation de l'inscription de publication de l'assignation au service de la publicité foncière,
- dit n'y avoir lieu à publication du jugement,
- condamné in solidum les sociétés JSP et JPS investissement à payer à la société Beri la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés JSP et JPS investissement aux dépens.




Par dernières conclusions du 13 avril 2017, les sociétés JSP et JPS investissement, appelantes, demandent à la Cour de :


- infirmer le jugement entrepris,
- en conséquence, vu l'article 1583 du Code civil,
- constater l'accord parfait de vente entre elles et la société Beri,
- dire la vente parfaite, le jugement à intervenir valant acte de vente des deux lots de copropriété au prix de 150 000 €,
- désigner l'office notarial X...-Z...-X... aux fins de transcription du jugement à intervenir au service de la publicité foncière,
- débouter la société Bery de sa demande d'annulation de la vente pour dol,
- condamner la société Beri à payer à la société JSP la somme de 15 000 € de dommages-intérêts,
- condamner la société Beri à payer à la société JSP payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.


Par dernières conclusions du 16 mars 2017, la société Beri prie la Cour de :


- vu les articles 9 du Code de procédure civile et 72 du décret du 20 juillet 1972,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts, de radiation de l'inscription de publication de l'assignation et de sa demande de publication de la décision à intervenir au fichier immobilier,
- l'infirmer partiellement sur ces trois seuls points et statuant à nouveau :
- débouter les sociétés JSP et JPS investissement de toutes leurs demandes,
- à titre subsidiaire, dire la vente nulle pour dol par application des articles 1137 et 1138 du Code civil et l'annuler,
- à titre reconventionnel :
- ordonner la radiation de l'inscription de publication,
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au fichier immobilier,
- condamner in solidum les sociétés JSP et JPS investissement à lui payer la somme de 15 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- dans tous les cas, condamner in solidum les sociétés JSP et JPS investissement à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.




SUR CE
LA COUR




Les moyens développés par les sociétés JSP et JPS investissement au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.


A ces justes motifs, il sera ajouté que les parties avaient convenu d'exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n'a pas reçu l'agrément de la promettante.


Par suite, les parties sont restées au stade des pourparlers, de sorte que la vente n'est pas parfaite.


Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés JSP et JPS investissement de leurs demandes.


La publication de l'assignation au service de la publicité foncière n'étant pas fondée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, ainsi que la publication du présent arrêt à ce même service, à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais in solidum des sociétés JSP et JPS investissement.


La société Beri soutient qu'elle a été privée de la libre jouissance de son bien, ce qui lui a causé un préjudice certain.


La publication sans fondement de l'assignation par les sociétés JSP et JPS investissement a immobilisé le bien pendant plus de trois années, causant à la société Beri un préjudice qui sera réparé par la somme de 15 000 € dommages-intérêts au paiement de laquelle les sociétés JSP et JPS investissement doivent être condamnées in solidum.


Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Beri de ses demandes de radiation de la publication de l'assignation et de dommages-intérêts.


La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, des sociétés JSP et JPS investissement.


L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Beri, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.




PAR CES MOTIFS




Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a :


- débouté la SCI Beri de sa demande de radiation de l'inscription de publication de l'assignation au service de la publicité foncière,


- dit n'y avoir lieu à publication du jugement,


- débouté la SCI Beri de sa demande de dommages-intérêts ;


Statuant à nouveau :


Ordonne, à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la SCI JSP et de la SARL JPS investissement :


- la radiation de la publication de l'assignation introductive de la présente instance, par acte d'huissier de justice du 20 février 2015, au service de la publicité foncière sous le numéro 2015 D no 2549 Volume 2015 no 1717,


- la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière ;


Condamne in solidum la SCI JSP et la SARL JPS investissement à payer à la SCI Beri la somme de 15 000 € de dommages-intérêts ;


Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;


Rejette les autres demandes ;


Condamne in solidum la SCI JSP et la SARL JPS investissement aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;


Condamne in solidum la SCI JSP et la SARL JPS investissement à payer à la SCI Beri la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.




Le Greffier, La Présidente,