Cour d'Appel — 21 juin 2018

COUR D'APPEL DE RENNES










CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : No RG 18/03503
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018
Date de la saisine : 30 Mai 2018
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COUR DE CASSATION DE PARIS
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APPELANTE
Paule X...
Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099


INTIME
Karl A...




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ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE LA DECLARATION DE SAISINE n° 104
Le magistrat délégué du président de chambre décerne acte à Monsieur Karl A... de ce qu'il se désiste de sa déclaration de saisine en date du
30 mai 2018.


Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A....








RENNES, le 21 Juin 2018






Yves LE NOAN,
Magistrat délégué du président de chambre