Cour d'Appel — 21 juin 2018

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 100


No RG 18/01246












M. Demba X...


C/


M. PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES


M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
















Déclare l'acte de saisine caduc














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 JUIN 2018




Le vingt et un Juin deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




Monsieur Demba X...
né le [...] [...]
8ème étage - Appartement no 86
[...]
Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002072 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)




APPELANT






au






MINISTERE PUBLIC


Représenté aux débats par Monsieur TOURET-DE-COUCY François, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,




INTIME








A rendu l'ordonnance suivante :
























Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 24 mai 2018 ;


Vu les observations de l'appelant en date du 28 mai 2018 et celles du Ministère Public en date du 28 mai 2018 ;


Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;


Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;


En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Demba X... a été effectuée le 20 février 2018. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 22 mai 2018.


L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;


L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;


En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908 ;


Dans ces conditions, le fait que l'appelant ait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 février 2018, et que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait accordé l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2018, qui lui a été notifiée le 27 mars 2018, est sans incidence sur le délai de trois mois pour conclure qui a commencé à courir à compter du jour de la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS


Prononce la caducité de la déclaration d'appel,


Condamne l'appelant aux dépens.


e Greffier, Le Conseiller de la mise en état,