Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 juin 2018
- ECLI
- 6253cda8bd3db21cbdd9408d
- Date
- 28 juin 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S Ordonnance no 2018/M169 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Branko Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/2918 du 05/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Valentine Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Vesna A... Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Branko Y..., appelant contre Vesna A..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 juin 2018
Référence
6253cda8bd3db21cbdd9408d
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