Cour d'Appel — 3 juillet 2018

ARRET No
du 03 juillet 2018


R.G : No RG 17/02007




X...




c/


Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE














FLM








Formule exécutoire le :
à :
SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR


SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS A... Y...,




COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018


APPELANTE :


d'un jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


Madame Sylvie X...
[...]


COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


INTIMEE :


Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[...]


COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS A... Y..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :


Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :


Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller


GREFFIER :


Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,


DEBATS :


A l'audience publique du 04 juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,


ARRET :


Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *
























EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2014, la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND a souscrit un prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, aujourd'’hui dénommée BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour un montant de 56.000 euros remboursable en 6 échéances mensuelles de 196 euros et 78 échéances mensuelles de 840,68 euros, au taux de 3,3% l’an.


En garantie de ce prêt, la banque a recueilli:


-un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant situé à MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE (51260) constitué par la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND,


-les cautionnements personnels et solidaires, d’'une part de Madame Sylvie X... à proportion de 32.928 euros en principal, pénalités et intérêts de retard, et d'’autre part, de Madame Catherine Z... à proportion de 34.272 euros en principal, pénalités et intérêts de retard, suivant acte sous seing privé daté du 6 novembre 2013.


Par jugement en date du 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’'encontre de la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND et désigné la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en qualité de mandataire judiciaire.


Par lettre recommandée du 23 juin 2015 avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déclaré sa créance à hauteur de 56.706,48 euros outre les intérêts au taux de 3,3% à compter du 26 mai 2015.


Suivant lettres recommandées avec avis de réception signés le 26 juin 2015, la BPLC a mis en demeure chacune des cautions de payer la somme principale respectivement de 32.928 et 34.272 euros.


Par un jugement en date du 24 mai 2016 le tribunal de commerce de Troyes a adopté le plan de redressement de la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND et en parallèle, la BPLC a repris l'’instance en paiement à l'’encontre des cautions et les a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, par acte d’huissier en date du 8 novembre 2016.


Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 avril 2017, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a:


-condamné Madame Sylvie X... à payer à la BPLC la somme de 32.928 euros en principal, pénalités et intérêts de retard en exécution de son engagement de caution solidaire du prêt souscrit par la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND,
-condamné Madame Catherine Z... à payer à la BPLC la somme de 34.272 euros en principal, pénalités et intérêts de retard en exécution de son engagement de caution solidaire du prêt souscrit par la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND,
-dit que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2015,
-condamné Mesdames Sylvie X... et Catherine Z... à payer chacune à la BPLC la somme de 500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,
-condamné Mesdames Sylvie X... et Catherine Z... chacune à la moitié des dépens.


Par un acte en date du 21 juillet 2017, Madame Sylvie X... a interjeté appel de ce jugement.


Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 11 mai 2018, Madame Sylvie X... conclut à l’homologation de l'’accord des parties et demande à la cour de:


- confirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer à la BPLC la somme en principal de 32.298 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2015,
-dire que Madame Sylvie X... pourra s’acquitter de sa dette moyennant des mensualités de 300 euros par mois, lesquelles s’imputeront d'’abord sur le capital,
-constater que les parties renoncent réciproquement à toute de demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
-laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.


Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 mai 2018, la BPLC conclut aux mêmes fins que Madame Sylvie X..., sollicitant l'’homologation de l’'accord intervenu entre les parties.


L'’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2018.


MOTIFS DE LA DECISION


La cour constate que par conclusions concordantes notifiées par la voie électronique les 11 mai et 14 mai 2018, les parties sont parvenues à un accord concernant le principe de la dette due par Madame Sylvie X... à l'’égard de la banque ainsi que sur les modalités de paiement.


Cet accord étant conforme à la loi et à l'’intérêt des parties, il convient d'’y faire droit selon des modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt.


PAR CES MOTIFS


La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,


Vu les conclusions concordantes notifiées par les parties par la voie électronique les 11 mai et 14 mai 2018,


HOMOLOGUE l'’accord des parties


En conséquence,


CONFIRME le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne en ce qu’il a condamné Madame Sylvie X... à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 32.928 euros en principal, pénalités et intérêts de retard en exécution de son engagement de caution solidaire du prêt souscrit par la SAS L'’ESCARGOT GOURMAND.


AUTORISE Madame Sylvie X... à s’acquitter de sa dette moyennant des échéances mensuelles de 300 euros, lesquelles mensualités s’imputeront d’abord sur le capital.


CONSTATE que les parties renoncent réciproquement à toute demande fondée sur l'’article 700 du code de procédure civile.


LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.




le greffier Le président