Cour d'Appel — 18 juillet 2018

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018


ORDONNANCE No 24 / 2018


No RG : No RG 18/01524


Maître Christian X...


C/
Société S.C.I. AIR CAR


Expéditions le : 18 JUILLET 2018


S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me Georges LAINE


T.G.I.BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE


O R D O N N A N C E


LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),


Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,




Statuant en référé dans la cause opposant :


I - Maître Christian X...
[...]


Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY/BASTIANI-CAZELLES substitué par Maître Guillaume LEMAS avocat plaidant du barreau de PARIS


DEMANDEUR, suivant exploit de la S.C.P. Philippe BENOIST, Florent GERARD et Thomas BALDUCCI huissiers de Justice associés à CHATEAUROUX en date du 6 juin 2018


D'UNE PART


II - Société S.C.I. AIR CAR


[...]


Représentée par Maître Georges LAINE, avocat au barreau de TOURS




D'AUTRE PART


Dossier communiqué au ministère public le 14 juin 2018


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018




Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :




Rappel des faits et de la procédure


Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Blois a notamment :


Condamné Me Christian X... à payer à la SCI Air Car la somme de 105.279 € à titre de dommages et intérêts, rejeté toute autre demande.


La même décision a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50.000 €.


Le 17 mai 2018, Me X... a fait appel de cette décision.


Par acte du 6 juin 2018, Me X... a assigné la SCI Air Car devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire ainsi ordonnée, subsidiairement, de l'autoriser à procéder à la consignation des sommes mises à sa charge à la Caisse des Dépôts et consignations et encore plus subsidiairement, à subordonner l'exécution provisoire à la production par la SCI Air Car d'une caution bancaire d'un montant équivalent à celui des condamnations prononcées, les dépens de la présente procédure devant suivre les dépens de l'arrêt à intervenir au fond.


Au soutien de sa demande, Me X... soutient que l'exécution du jugement aurait des conséquences excessives, «notamment au regard de la mise en cause du mandataire judiciaire à titre personnel» et "compte-tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement des créanciers». Il conteste le bien fondé de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Blois et ajoute que «rien ne permet d'affirmer que la SCI Air Car soit en mesure de restituer les sommes résultant du jugement du 29 mars 2018».


La SCI Air Car conclut au débouté, estimant que Me X... ne caractérise en rien les conséquences manifestement excessives qu'il invoque et qu'il se borne à remettre en cause le bien fondé du jugement qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'apprécier. Considérant que la présente action a pour objet de priver d'efficacité le jugement rendu, il demande de voir condamné Me X... à lui payer la somme de 2.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions, visées par le greffier le 4 juillet 2018, reprises et complétées à l'audience.


Motivation


Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision de première instance, d'arrêter l'exécution provisoire attachée à cette décision notamment lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles s'apprécient au regard de la situation de la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel.


En l'espèce, Me X... qui invoque des conséquences manifestement excessives «notamment au regard de la mise en cause du mandataire judiciaire à titre personnel» et "compte-tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement des créanciers», sans les caractériser, ne peut qu'être débouté de sa demande.




PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,


DÉBOUTONS Me Christian X... de sa demande


LE CONDAMNONS aux dépens de la présente instance


VU l'article 700 du code de procédure civile ;








CONDAMNONS M. X... à payer à la SCI Air Car la somme de 1.500 €.


La présente ordonnance a été signée par Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre, exerçant les fonctions de première présidente en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le Greffier La Présidente