Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 juillet 2018
- ECLI
- 6253cda9bd3db21cbdd940e1
- Date
- 27 juillet 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 17/10719 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAU62 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M193 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Christine Y... épouse Z... Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. Pierre-Yvan Z... Représentant : Me Olivier QUESNEAU,, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Olivier QUESNEAU, [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909 et suivants du code de procédure civile) Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le13 juin 2018 à Me QUESNEAU ; Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me QUESNEAU. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me QUESNEAU,. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 juillet 2018
Référence
6253cda9bd3db21cbdd940e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités