Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 juillet 2018
- ECLI
- 6253cda9bd3db21cbdd940e2
- Date
- 27 juillet 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS Ordonnance no 2018/M207 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Franck Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004488 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Catherine RENAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Valérie A... Représentant : Me Mélodie VENUSE-LAMI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Franck Y..., appelant contre Valérie A..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 juillet 2018
Référence
6253cda9bd3db21cbdd940e2
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