Cour d'Appel
Cour d'Appel — 19 septembre 2018
- ECLI
- 6253cdaabd3db21cbdd94110
- Date
- 19 septembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C N° RG 17/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3H Ordonnance no 2018/247 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Danièle Renée Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/006763 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Michel madame A... Représentant : Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Danièle Renée Y..., appelante contre Michel C..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 17/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3H et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 19 septembre 2018
Référence
6253cdaabd3db21cbdd94110
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