Cour d'Appel
Cour d'Appel — 19 septembre 2018
- ECLI
- 6253cdaabd3db21cbdd94112
- Date
- 19 septembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT Ordonnance no 2018/M250 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Roger Y... représentant : Me Odile MONACO, avocat au barreau de NICE Appelant Mme X... A... B... Intimée Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Roger B..., appelant contre X... A... B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de des dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 19 septembre 2018
Référence
6253cdaabd3db21cbdd94112
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