Cour d'Appel
Cour d'Appel — 26 septembre 2018
- ECLI
- 6253cdaabd3db21cbdd94124
- Date
- 26 septembre 2018
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C N° RG 18/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSO Ordonnance no 2018/M258 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Dalila Aicha Y... épouse Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007964 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Chloé PAVARD, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Hamza Z... Intimé Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Dalila Aicha Y... épouse Z..., appelante contre Hamza Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 26 septembre 2018
Référence
6253cdaabd3db21cbdd94124
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