Cour d'Appel — 28 septembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6


ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018


(no 138 , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00575


Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juin 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG no 211/265353




APPELANT


Monsieur Bruno X...
[...]


Comparant en personne






INTIME


Maître Xavier Y...
[...]




Comparant en personne






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry RALINCOURT, Président
Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles






Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Sarah-Lisa GILBERT


ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé.




******


Vu le recours exercé par M. Bruno X... à l'encontre de la décision rendue le 9 juin 2015 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a statué sur les honoraires revenant à M. Xavier Y..., avocat.


Entendus à l'audience du 24 mai 2018 M. Bruno X... qui a indiqué qu'il ne contestait pas la décision déférée et s'est désisté de son recours et M. Xavier Y... qui a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.


SUR QUOI LA COUR


Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X....


L'équité commande d'accorder à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,


Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X... à l'audience du 25 mai 2018,


Condamne M. Bruno X... à payer à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,


Laisse les dépens à la charge de M. Bruno X....


Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT