Cour d'Appel — 5 octobre 2018

No


DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL


COUR D'APPEL DE LIMOGES




Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures


Z... Y...


LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure,


Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant,


ENTRE :


Monsieur Z... Y..., demeurant [...]


représenté par Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES


Actuellement hospitalisé au centre hospitalier EYGURANDE


Appelant d'une ordonnance rendue le par le






ET :


UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...]


non comparante, ni représentée


Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...]


non comparant, ni représenté


Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] -


non comparant, ni représenté


Madame B... Général demeurant [...]


non comparante, ni représentée




INTIMES




















L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,


Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations.


Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ;
















PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,


DECLARONS l'appel ;






LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;


DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :


- Monsieur Z... Y...
- Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE
- Madame le Procureur Général
- UDAF de la CORREZE
- Monsieur le Préfet de la CORREZE






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,










Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER