Cour d'Appel — 17 octobre 2018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M273


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. Patrick Y...
Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON


Appelant
C/
Mme Rachel B... épouse Y...
Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Intimée


Me Marjorie A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)






Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;






Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;


Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ;.


Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.




PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.






Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018


Le Conseiller de la Mise en Etat






Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Le Greffier














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Le greffier