Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 octobre 2018
- ECLI
- 6253cdaabd3db21cbdd94137
- Date
- 17 octobre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] X... RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M286 M. Gildas André Marie Y... : Me Antoine Z... de la SELARL Z... & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme Angélique Léonie Jeanne A... - B... Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 30 Mars 2018 par Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 octobre 2018
Référence
6253cdaabd3db21cbdd94137
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