Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 octobre 2018
- ECLI
- 6253cdaabd3db21cbdd9413b
- Date
- 17 octobre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] X... RG 18/10135 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCT5C 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M284 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Laurent Raymond Y... : Me Celine C... de la Z... , avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ Mme Christine Loetitia A... épouse B... Intimée la Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 21.09.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 octobre 2018
Référence
6253cdaabd3db21cbdd9413b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités