Cour d'Appel — 2 juillet 2018

VS-BR






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE


ARRET No 256 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT




R.G : No RG 17/00422


Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 15 Février 2017, enregistrée sous le no 16/00190- Section Activités Diverses


APPELANTE :


SARL JETTS
[...]


Représentée par Maître Marie Augusta X..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIME :


Monsieur Hubert Y...
[...]


Représenté par Maître Z... A... de la SELARL JUDEXIS
(Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART






COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018.




GREFFIER


Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.










ARRET :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.




****


Vu le jugement du 15 février 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la SARL JETTS à payer à M. Y... les sommes suivantes :
-13 613,88 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-4789,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-4537,96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-453,79 euros au titre des congés payés sur le préavis,
-800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la modification de l'attestation Pôle Emploi étant ordonnée sous astreinte, à la charge de la SARL JETTS,


Vu la déclaration d'appel formée par la SARL JETTS le 27 mars 2017,


Vu l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2018,


Attendu qu'à l'audience des débats du 25 juin 2018, l'avocate de la SARL JETTS a fait savoir que celle-ci venait de faire l'objet d'un jugement en date du 8 juin 2018 du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire dont ladite société avait fait l'objet, et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard, ledit jugement étant produit par l'avocate de l'appelante,


Attendu que selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une des parties,


Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être reprise que sur intervention volontaire ou sur intervention forcée par acte d'huissier valant assignation devant la Cour, du mandataire liquidateur de la SARL JETTS, en l'occurrence Me Marie-Agnès B..., et de l'AGS,




Par ces motifs,


La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,


Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,


Constate l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être reprise que sur intervention volontaire ou sur intervention forcée par acte d'huissier valant assignation devant la Cour, du mandataire liquidateur de la SARL JETTS, en l'occurrence Me Marie-Agnès B..., et de l'AGS,


Réserve les dépens et tout autre moyen et toute autre prétention des parties.




Le Greffier, Le Président,