Cour d'Appel
Cour d'Appel — 6 novembre 2017
- ECLI
- 6253cdafbd3db21cbdd94216
- Date
- 6 novembre 2017
- Condamnation
- 7 631 756 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 945-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 6 novembre 2017
Référence
6253cdafbd3db21cbdd94216
Données disponibles
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