Cour d'Appel — 6 août 2018

BR-LP










COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 293 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT


AFFAIRE No : No RG 17/00313


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 Janvier 2017. Section Activités Diverses




APPELANTE


Association AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE
Lotissement Dillon Stade-10 rue des arts et métiers
[...]
Représentée par Me X..."ric FANFANT (toque67, SELARL EXCELEGIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH




INTIMÉS


Monsieur Marvin Y...
[...]
Représenté par Me Daïna Z... (toque71), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH


Maître Marie-Agnès A... ès qualité de liquidateur juridiaire de la société GSRG PRIVE
[...]
Représentée par Me Christophe B... (toque101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 4 Juin 2018 , en audience publique, devant la Cour composée de :


M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère,


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 06 août 2018


GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier,


ARRÊT :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******


Vu le jugement du 27 janvier 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
-requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 20 février 2012, entre la société GSRG PRIVE et M. Y..., en contrat de travail à durée indéterminée,
-dit que le licenciement de M. Y... par la société GSRG PRIVE, intervenu le 30 juin 2013, est sans cause réelle et sérieuse,
-fixé au passif de la société GSRG PRIVE la créance de M. Y... aux montants suivants :
-1439,03 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-289 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-359,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-1439,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-143,90 euros au titre des congés payés sur préavis,
-24 265,02 euros à titre de rappel de salaires du 5 février 2012 au 30 juin 2013,
-2426,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
-déclaré ledit jugement opposable à l'AGS, qui sera tenue à garantie dans la limite de sa garantie légale,
-mis les dépens à la charge de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE,


Vu la déclaration d'appel en date du 7 mars 2017 de l'AGS,


Vu les conclusions en date du 31 mai2017 de l'AGS,


Vu les conclusions en date du 18 décembre 2017 de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE,


Vu les conclusions en date du 2 août 2017 de M. Y...,


Vu l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2018,




Motifs de la décision :


A l'appui de sa demande d'infirmation du jugement déféré et de rejet des prétentions de M. Y..., Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE expose que M. Y... ne figurait pas sur la liste des salariés, et que plusieurs personnes ont déjà tenté d'obtenir un avantage indu et faire croire à une relation de travail au sein de la Société GSRG PRIVE, cette relation de travail étant pourtant inexistante. Elle cite à ce sujet une pièce no 2 qui n'a pas été remise à la Cour.


Me A... fait état de l'incohérence des éléments communiqués par M. Y..., cette incohérence conjuguée aux tentatives de fraudes sur la Société GSRG PRIVE, rendant suspicieuse la demande de M. Y.... Au titre de ces incohérences on relève l'absence de terme du soi-disant contrat à durée déterminée, ainsi que l'absence des articles 8 à 11, alors que in fine, M. Y... reconnaît avoir reçu et lu les documents stipulés à l'article 11.




Par ailleurs Me A... relève que sur les bulletins de salaire produits, il est mentionné le paiement de chaque salaire mensuel par virement, en en précisant la date, ce qui crée une présomption de paiement.


Au demeurant Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE explique que M. Y... a été sommé de communiquer ses déclarations de revenus sur les années 2012 et 2013 afin de vérifier qu'il n'avait perçu aucun revenu, cette demande étant restée toutefois infructueuse.


En l'état de ces constatations, il y a lieu, avant de statuer au fond, d'enjoindre à Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE, de produire et communiquer la pièce no 2 qu'il invoque, et à M. Y..., de produire ses avis d'imposition sur les revenus des années 2012 et 2013.




Par ces motifs,


La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit et en dernier ressort,


Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,


Enjoint à Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE, de produire et communiquer la pièce no 2 qu'elle invoque dans ses conclusions, avant le 1er octobre 2018,


Enjoint à M. Y... de produire et communiquer ses avis d'impositions sur les revenus des années 2012 et 2013, avant le 1er octobre 2018,


Ordonne le renvoi de l'affaire à la conférence virtuelle du conseiller de la mise en état du :


jeudi 8 novembre 2018 à 9h pour clôture éventuelle,


Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.


le Greffier, Le Président.