Cour d'Appel — 25 octobre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE


GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018
la X... - FIRKOWSKI
Me Y... Z...
Me Sofia A...




ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018
SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE


No Minute : 356/2018
No RG 17/01667 - No Portalis DBVN-V-B7B-FO6U




DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2018


PARTIES EN CAUSE


REQUÉRANTE


EURL CONSEILS ET CRÉDITS
agissant en la personne de son gérant domicilié [...]
[...]


représentée par Me Olivier C..., membre de la X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître D... Julien, avocat au barreau de LYON,




D'UNE PART




DÉFENDEURS :


Monsieur Michel E...
né le [...] [...]
[...]


représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Eric F..., avocat au barreau de PARIS,


SCI 20 PLACE DE LA RÉSISTANCE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]


représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Eric F..., avocat au barreau de PARIS,


Maître Stéphane G...
[...]


Ayant pour avocat Maître Sofia A..., membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ;


Maître Bruno H...
[...]


défaillant


D'AUTRE PART




Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer : saisine d'office de la cour, avis des parties sollicités le 26 septembre 2018


LA COUR COMPOSÉE de


• Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,
• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, conseiller.


Greffier :


• Mme Irène ASCAR, Greffier placé




ARRÊT :


Prononcé le 25 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ :


La cour se saisit d'office de la réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 sous le numéro de RG17/1667, en ce qu'il est indiqué dans l'en tête de cette décision et dans la composition de la cour " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"


Les parties ne se sont pas opposées à cette rectification.


CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :


Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé" puisque manquent les mots : "prononcé du"


Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;




PAR CES MOTIFS


Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :


DIT que l'arrêt RG 17/1667 no minute 265/2018 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 septembre 2018 sera rectifié en ce sens qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"


doit être substituée la mention :


" Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"


le reste sans changement,


ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier,


DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.


DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;


Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT










Par arrêt en date du 25 OCTOBRE 2018 a été rendue la décision suivante :


" Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :


DIT que l'arrêt RG 17/1667 no minute 265/2018 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 septembre 2018 sera rectifié en ce sens qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"


doit être substituée la mention :


" Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"


le reste sans changement,


ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier,


DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.


DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié "






Pour mention ,
le 25 OCTOBRE 2018
LE GREFFIER ,