Cour d'Appel — 26 octobre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/06505 - No Portalis 35L7-V-B7B-B26CK


Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 décembre 2016 - Tribunal d'Instance d'EVRY - RG no 11-15-000809




APPELANT


Monsieur Claude Y...
né le [...] à DIJON (21) [...]
[...]




Représenté par Me Nicolas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0683






INTIMÉS


Monsieur Joaquim A...
né le [...] à POMBAL (PORTUGAL)
[...]




Madame Maria F... I... épouse A...
née le [...] à GANDARELA (PORTUGAL)
[...]




Représentés par Me Michel G... de la SELAS G... ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE






















COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseiller
M. Dominique GILLES, Conseiller




Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE






ARRÊT :


- contradictoire


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***


FAITS & PROCÉDURE




Vu l'instance enrôlée sous le No 17/06505 ;


Vu le jugement rendu le 5 décembre 2016 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a :


- fixé la ligne séparative entre les parcelles contiguës figurant au cadastre de [...], section [...], propriété de M. Claude Y... et, no[...], propriété de M. et Mme A... , conformément au plan contenu dans le rapport d'expertise judiciaire de M. B... reprenant le plan de bornage du 18 janvier 2013,
- ordonné l'implantation des bornes,
- condamné M. Y... à payer à M. A... et Mme I... une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;


Par déclaration du 24 mars 2017, M. Claude Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant M. Joaquim A... et Mme Maria F... A... ;


Vu les conclusions de désistement d'appel de M. Y..., du 20 septembre 2018;


Vu les conclusions du 21 septembre 2018 de M. et Mme A... , acceptant ce désistement ;


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Claude Y... ;




PAR CES MOTIFS




Déclare parfait le désistement d'appel de M. Claude Y...,


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.








LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT