Cour d'Appel — 31 octobre 2018

COUR D'APPEL DE RENNES








CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : No RG 17/07134 - No Portalis DBVL-V-B7B-OJXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2017
Date de la saisine : 12 Octobre 2017
Date de la décision attaquée : 02 AOUT 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
Sandrine Cécile Muriel Y... épouse Z...
assistée de Me Stéphanie A..., avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011472 du 01/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)




INTIME
Robert Z...
assisté de Me Sophie B... de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE


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ORDONNANCE no 228
Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état de la 6ème Chambre A, près la Cour d'Appel de RENNES,


Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord conclu entre elles,


Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,


Attendu que si le Conseiller de la mise en état peut par application des articles 907 et
768 alinéa 2 du code de procédure civile, homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, les parties, au terme de leurs écritures du 24 octobre 2018, demandent également au Conseiller de la mise en état de confirmer le jugement dont appel en certaines de ses dispositions, ce qui relève de seule compétence de la Cour,


PAR CES MOTIFS




Rejette les demandes formées par les parties dans leurs conclusions remises le 24 octobre 2018.






Rennes, le 31 octobre 2018








Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,