Cour d'Appel
Cour d'Appel — 6 novembre 2018
- ECLI
- 6253cdb1bd3db21cbdd9428a
- Date
- 6 novembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR Ordonnance no 2018/M306 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Y... Chloé Z... épouse A... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007512 du 04/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Layla B... de la SCP C... , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. F... A... Représentant : Me Hélène E..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Y... Chloé Z... épouse A..., appelante contre F... A..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 06.11.2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :06.11.2018 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 6 novembre 2018
Référence
6253cdb1bd3db21cbdd9428a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités