Cour d'Appel — 9 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018


(no 355 / 2018 , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/05258 - No Portalis 35L7-V-B7B-B225M


Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/00072




APPELANTE


SCI M.K. agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié [...]


Représentée par Me Laurence C... de l'AARPI LEBOUCHER et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054




INTIMES


Madame Claudie, Mauricette D... épouse Z...
née le [...] à PARIS (75006)
Demeurant [...]


Monsieur Richard Z...
né le [...] à ORAN (ALGERIE)
Demeurant [...]


Représentés par Me Liliane E... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1024




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
M. Dominique GILLES, conseiller
Mme Christine A..., magistrate honoraire




Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA




ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


***


FAITS & PROCÉDURE


Vu l'instance enrôlée sous le no 17/05258 ;
Vu l'accord écrit des parties en cours de délibéré, pour une mesure de médiation, aux frais avancés par la SCI MK ;
Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. B..., afin d'aider les parties à trouver une solution amiable au conflit qui les oppose et qu'il y a lieu de fixer la durée de la mesure de médiation à trois mois ;






PAR CES MOTIFS




Désigne en qualité de médiateur judiciaire :


M. Claude B...
Architecte
[...]


tél [...]


Mail [...]




Pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu,


Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs conseils,


Fixe à trois mois la mesure de médiation à compter de la date de la première réunion plénière,


Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 200 euros H.T. qui sera versée en totalité par la seule SCI MK,


Dit que la SCI MK versera cette somme directement entre les mains du médiateur avant le 15 décembre 2018,


Fixe la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit la Cour de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de plaidoirie du Mercredi 20 mars 2019 à 09h30.


Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la mesure de médiation.




Réserve les dépens.






LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT