Cour d'Appel — 8 novembre 2018

Ordonnance n° 79
















---------------------------
08 Novembre 2018
---------------------------
No RG 18/00061
X... Portalis DBV5-V-B7C-FRAC
---------------------------
SCI DU [...]
SARL MAQUIN DISTRIBUTION
---------------------------






R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT


RÉFÉRÉ


Rendue publiquement le huit novembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre octobre deux mille dix huit, mise en délibéré au huit novembre deux mille dix huit.




ENTRE :




SCI DU [...]
86300 chauvigny


Représentant : Me Estelle LE C... Y..., avocat au barreau de POITIERS




DEMANDEUR en référé ,


D'UNE PART,




ET :




SARL MAQUIN DISTRIBUTION
[...]


Représentant : Me Nicolas Z..., substitué par Me A..., de la SCP D'AVOCATS Z... B..., avocat au barreau de POITIERS




DEFENDEUR en référé ,


D'AUTRE PART,






Par acte d'huissier délivré le 10 août 2018, la SCI DU [...] a fait assigner en référé la SARL MAQUIN DISTRIBUTION, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de grande instance de POITIERS en date du 5 février 2018 dont elle a relevé appel.


À l'audience du 4 octobre 2018, la SCI DU [...] indique que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de ce qu'une astreinte a été mise à sa charge faute d'exécution des travaux ordonnée alors que la solution préconisée par l'expert est inapplicable car interdite.


Elle sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.


La SARL MAQUIN DISTRIBUTION s'oppose aux demandes de la SCI DU [...] . Elle souligne qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour la partie en demande.


Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.


Vu les conclusions en réplique ;




MOTIFS :


En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1o Si elle est interdite par la loi ;
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives".


L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d'être engendrées par l'exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.


Les critères d'appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs.


Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal de grande instance de POITIERS a, notamment, ordonné à la SCI DU [...] de faire exécuter les travaux liés à la couverture, au toit-terrasse et au titre des réparations des conséquences des désordres selon les préconisations du rapport d'expertise judiciaire en date du 30 octobre 2015 dans le délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, dit que, passé ce délai, ladite SCI sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 150 euros par jour de retard, l'a condamné au paiement de diverses sommes, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.


Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.




Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le juge, d'apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision entreprise.


Les développements relatifs à la prétendue inapplicabilité de la solution technique préconisée par l'expert et retenu par le tribunal, ou tenant au délai donné par le tribunal pour exécuter les travaux sont donc inopérants et n'ont pas lieu d'être examinés.


Par ailleurs il appartient à la seule SCI DU [...] de faire cesser le cours de l'astreinte en exécutant le jugement entrepris.


Il résulte de ce qui précède que la SCI DU [...] n'établit pas que l'exécution de la condamnation risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.


il y a lieu d'accorder à la partie en défense la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS :


Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire :


DEBOUTONS la SCI DU [...] à verser à la SARL MAQUIN DISTRIBUTION la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;


DEBOUTONS au surplus ;


CONDAMNONS la SCI DU [...] aux dépens.


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.


Le greffier, Le premier président,






Inès BELLIN Thierry HANOUËT