Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 novembre 2018
- ECLI
- 6253cdb3bd3db21cbdd94304
- Date
- 29 novembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/06776 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ4T 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M323 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. D... A... Représentant : Me Jean-françois Z... de la SCP Z... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Fatima C... épouse A... Représentant : Me Emeline B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me Emeline B... [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 octobre 2018 à Me Emeline B.... Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Emeline B.... PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Emeline B.... Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 novembre 2018
Référence
6253cdb3bd3db21cbdd94304
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