Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 novembre 2018
- ECLI
- 6253cdb3bd3db21cbdd9430e
- Date
- 29 novembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/11820 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY3N 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M333 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Halima Y... épouse Z... Représentant : Me Olivier D..., avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. E... Z... Représentant : Me B... C... de la SCP SCP BOURGLAN-C...-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011944 du 08/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Olivier D... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité transmis le 30 octobre 2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 novembre 2018
Référence
6253cdb3bd3db21cbdd9430e
Données disponibles
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